Conditions générales de vente
Mise à jour le 09/09/2025
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement entre la société CROC ANIM’O Chemin du Pré Long 83340 sous le numéro 419654900 -numéro de TVA intracommunautaire : FR0G419654900, et toute personne physique majeure (agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels), ci-après dénommée « le client », qui effectue un achat dans un magasin CROC ANIM’O ou sur le site Internet www.crocanomo.fr.
Les présentes CGV s’appliquent à tout achat/commande effectué en ligne sur le site www.crocanimo.frou en magasin sous enseigne CROC ANIM’O.
www.crocanimo.fr est un site de vente omnicanal qui permet au client de bénéficier à la fois du service de livraison et du service de Click & Collect (retrait dans le magasin CROC ANIM’O de son choix) pour un même panier d’achat.
Selon que les produits achetés vous sont livrés, mis à votre disposition par retrait en magasin (service Click & Collect), ou acheté directement dans un magasin CROC ANIM’O, nous vous invitons à vous reporter aux dispositions spécifiques afférentes figurant aux présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont réputées acceptées sans réserve par le client et sont disponibles sur www.crocanimo.fr ou à l’accueil de votre magasin CROC ANIM’O.
ARTICLE 1 : PRODUITS
1.1 Caractéristiques des produits
Sur www.crocanimo.fr : Les produits présentés sur www.crocanimo.fr font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur www.crocanimo.fr. Ce descriptif détaillé permet au client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.
La représentation parfaite des produits sur www.crocanimo.fr ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Le client est informé qu’il peut télécharger sur www.crocanimo.fr la notice d’utilisation lorsqu’elle est disponible.
En magasin : Le client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits, disponibles en magasin, sur leurs emballages ou étiquettes ou tout document mis à sa disposition. Si le client souhaite des informations complémentaires, il est invité à se rapprocher des conseillers de vente.
1.2 Disponibilité des produits
Sur www.crocanimo.fr : La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé sur www.crocanimo.fr. Les offres de produits et prix figurant sur www.crocanimo.fr sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles sur www.crocanimo.frpour toute commande en livraison ou en magasin pour toute commande Click & Collect.
Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.
Dans le cas où le client refuse la proposition faite par CROC ANIM’O, celle-ci :
– déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles, ou
– annulera la commande et procédera au remboursement du client, si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible.
La mention « Exclusivité magasin » présente sur la fiche produit signifie que l’article est uniquement disponible à la vente en magasin de par leur nature, comme par exemple le vrac. L’onglet « Consulter la disponibilité en magasin » permet au client de savoir dans quel magasin le produit est effectivement disponible. Le produit ne peut donc pas être commandé par internet.
A l’inverse, la mention « Exclusivité web » permet d’identifier les produits exclusivement disponibles en livraison, ces produits ne sont pas disponibles en magasin ni en Click & Collect.
Lorsqu’un produit recherché est indisponible, le client peut cliquer sur « M’avertir lorsque ce produit sera à nouveau disponible » pour être averti par e-mail du retour en stock du produit, sous réserve d’indiquer son e-mail.
En magasin : Les Produits sont proposés par le magasin dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client est invité à se rapprocher d’un conseiller de vente afin de savoir si celui-ci est disponible sur commande.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix des produits affichés sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A. française au taux en vigueur au moment de l’achat, ou de la passation de la commande.
Les prix facturés sont ceux en vigueur lors de l’achat, ou de la validation de la commande par le client pour les achats effectués en ligne.
Ils s’entendent hors frais de livraison, prix de certains emballages (indiqué le cas échéant) ou encore prix d’autres services optionnels souscrits par le client, qui restent en sus. Ces derniers sont portés à la connaissance du client sur tout document y afférent mis à sa disposition, et sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande en cas d’achat effectué en ligne.
Le client est informé que les produits et services proposés ainsi que les prix pratiqués sur www.crocanimo.frne sont pas applicables dans les magasins CROC ANIM’O et inversement. Les prix des produits affichés sur www.crocanimo.frpeuvent faire l’objet de promotions différentes de celles pratiquées dans les magasins et inversement.
Sur www.crocanimo.fr : les prix des produits sont susceptibles de varier selon le canal de distribution choisi par le client, le magasin sélectionné en Click&Collect et les modalités de livraison de l’article le cas échéant. Le prix affiché pour le canal de distribution en livraison est le prix de vente web, celui pour le retrait en Click&Collect correspond au prix pratiqué par le magasin sélectionné pour le retrait.
En magasin : les prix des produits sont susceptibles de varier selon le magasin choisi par le client.
Le client est informé que certains produits vendus sont soumis à des éco-participations ayant pour objet de financer les filières de collecte et de recyclage des déchets dans le respect de la réglementation applicable. L’éco-participation indiquée sur le ticket de caisse et/ou la fiche produit sur www.crocanimo.fr, est incluse dans le prix du produit et est reversée par CROC ANIM’O à l’éco-organisme agréé pour la filière du produit concerné.
ARTICLE 3 : ACHAT DE PRODUIT(S)
3.1 Sur www.crocanimo.fr
Aucun minimum de commande n’est requis.
Les commandes ne peuvent être effectuées que pour une réception en France métropolitaine et Corse.
Pour passer une commande, le client doit se connecter à son compte client en s’identifiant avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, le client doit, au préalable, avoir créé un compte client.
Une fois connecté sur son compte, le client passe sa commande en plusieurs étapes :
– Le client choisit pour chaque produit, le canal de réception de son choix (livraison à domicile ou en point relais, ou Click & Collect), et les modalités associées :
* Pour une livraison : mode de livraison (à domicile devant l’immeuble ou la maison de l’adresse renseignée, ou en point relais) et transporteur (selon les modalités, délais et frais de livraison proposés) ;
* Pour un retrait en magasin (Click & Collect) : magasin de retrait (selon les adresse et horaires des magasins proposés), Il est précisé que le service Click & Collect est gratuit et disponible que pour des retraits dans les magasins CROC ANIM’O proposant ce service.
– Le client remplit son panier avec les produits et quantité qu’il sélectionne sur www.crocanimo.fr.
– Le client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celles-ci.
– Le client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente » puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Je valide mon panier ». En cliquant sur le bouton « Je valide mon panier », le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.
– Le client renseigne son numéro de téléphone ainsi que l’adresse de livraison, le cas échéant.
– Le client choisit son mode de paiement et procède au paiement. La commande sera ferme et définitive, sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation du client, à réception par CROC ANIM’O du paiement du prix des marchandises.
Suite à la passation de la commande, CROC ANIM’O confirme au client le détail de sa commande, les caractéristiques essentielles du ou des produit(s), le prix TTC, les modalités de livraison, le délai et les frais de livraison, le mode de paiement ainsi que les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation et un lien vers le formulaire-type de rétractation, par e-mail envoyé à l’adresse de messagerie renseignée par le client.
3.2 En magasin
3.2.1 Achat en magasin
En application de l’article L541-15-10 du code de l’environnement, les tickets suivants ne seront plus imprimés et distribués automatiquement :
– Les tickets de caisse ;
– Les tickets de carte bancaire ;
– Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
La remise de ces tickets se fera uniquement à la demande expresse du client, quels que soient le montant et la nature de la transaction. Le ticket sera alors transmis soit par voie dématérialisée à l’e-mail communiqué par le client ou relié à son compte fidélité, soit en version imprimée.
Un reçu sera par exception remis automatiquement dans les cas mentionnés à l’article D. 541-371 du code de l’environnement et lorsqu’une garantie spécifique est applicable à l’un des produits achetés par le client
3.2.2 Commande en magasin
Une commande de produit en magasin est réputée ferme et définitive à compter du paiement de l’acompte par le client. Le solde du prix est payable au jour de l’enlèvement des produits par le client, ou au jour de la livraison des produits, si le client a souscrit à cette option.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
4.1 www.crocanimo.fr
Le client doit effectuer en ligne le règlement de sa commande, il ne lui est pas possible de régler en magasin, même en cas de retrait Click & Collect.
Le client choisit son mode de règlement :
* par carte bancaire
CROC ANIM’O accepte les cartes bancaires Visa, Mastercard, Carte Bleue.
Le paiement s’effectue depuis les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Monetico Retail). Aucune information bancaire concernant le client ne transite sur www.crocanimo.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.
Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque. Médor et Compagnie® n’a, en aucun cas, accès à ces coordonnées. C’est pourquoi le client doit renseigner les coordonnées de la carte à chaque nouvelle commande sur le site www.crocanimo.fr.
4.2 En magasin
Différents moyens de paiement sont proposés au Client pour régler ses achats, notamment la carte bancaire, le chèque ou les espèces. Pour ces moyens de paiement, CROC ANIM’O s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les seuils légaux applicables.
Le client choisit son mode de règlement :
* En espèces
Le paiement s’effectue dans les limites légales applicables, soit 1.000 € pour un client résidant en France et 15.000€ pour un client résidant hors France. Il est rappelé que conformément à l’article 111-5 du code monétaire et financier, en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au client de faire l’appoint.
* Par carte bancaire
Le magasin a la possibilité de demander une pièce d’identité et de fixer un montant minimum d’achat ou de refuser le règlement par CB. Dans une telle hypothèse, le client en sera informé préalablement en caisse.
La commande est ferme et définitive lorsque le compte bancaire de CROC ANIM’O est crédité du montant de la commande.
CROC ANIM’O se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas suivants :
– lorsque la commande émane d’un client qui n’a pas réglé totalement ou versé l’acompte demandé, ou encore avec lequel un litige de paiement est en cours de traitement,
– en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers,
– en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. CROC ANIM’O en informera le client par courrier électronique.
ARTICLE 5 : LIVRAISON ET RETRAIT
5.1 Livraison
Le client doit vérifier que les coordonnées de livraison qu’il a communiquées sont exactes et suffisamment précises. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CROC ANIM’O ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Dans le cas d’un retour de colis pour cause d’adresse erronée ou incomplète, la commande sera annulée et remboursée, il appartient au client de renouveler sa commande.
5.1.1 Achat en livraison effectué sur
Le détail des prestations de livraison (délais indicatifs, frais, modalités de livraison, etc…) est décrit sur la page « Nos conditions de livraison » de www.crocanimo.fr. Le client est informé que les délais de préparation de commande et de livraison sont susceptibles de varier selon différents critères (disponibilité, période de l’année de forte activité, personnalisation etc…).
Le montant total des frais de livraison est estimé au niveau du panier du client, puis le montant définitif est indiqué lors de la passation de la commande, en fonction des choix de livraison effectués par le client.
CROC ANIM’O se réserve la possibilité de fractionner la commande du client en plusieurs expéditions, sans frais supplémentaire pour le client.
Dans le cadre d’une livraison à une adresse collective (livraison sur le lieu de travail du client par exemple), le client reconnaît que la prestation de CROC ANIM’O pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès du client se déroulant à ce moment.
Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.
CROC ANIM’O, ou tout tiers désigné par CROC ANIM’O, informera le client de la date à laquelle le colis a été remis au transporteur pour livraison.
Lors de la réception de la commande, une pièce d’identité peut être demandée au client par le livreur pour authentification du dépositaire.
Le client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors de la réception des produits. En fonction du transporteur choisi, le client devra signer le bon de livraison présenté par le livreur qui est la preuve que la livraison a bien été effectuée.
A réception du colis, le client doit impérativement en vérifier le contenu devant le transporteur.
ATTENTION, en cas de dommages constatés sur le produit, le client doit impérativement refuser le colis en précisant la mention : Refusé. Les remarques du type « sous réserves » ou « sous réserves de déballage » ne sont pas valables,
En cas d’anomalie (emballage abîmé ou susceptible d’avoir été ouvert, produits manquants, endommagés ou cassés) le client :
• devra décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état du colis justifiant son refus,
• disposera d’un délai de 3 jours calendaires pour le signaler à CROC ANIM’O et/ou au transporteur par tout moyen. Passé ce délai et en cas de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Le client est informé qu’il peut recevoir de la part du transporteur un questionnaire de satisfaction en rapport avec la commande livrée, et de la part de CROC ANIM’O un questionnaire d’évaluation des marchandises réceptionnées et de l’expérience en ligne (Avis Vérifiés/Skeepers).
La facture de la commande sera envoyée au client à l’adresse e-mail indiquée par ce dernier lors de sa commande, à la suite de la livraison, le client est également informé que cette facture est disponible dans l’historique de ses achats lorsqu’il se connecte à son compte client.
5.1.2 Achat en livraison effectué en magasin :
CROC ANIM’O peut proposer un service de livraison à domicile à ses clients. Le client est invité à se rapprocher d’un conseiller de vente afin de connaitre les zones de livraison (variables en fonction des magasins), la tarification applicable, ainsi que les conditions applicables à ce service. L’ensemble des informations concernant le service de livraison à domicile est disponible à l’accueil du magasin.
5.2 RETRAIT
5.2.1 Retrait d’une commande Click & Collect
Dès que sa commande est prête, le client reçoit un email et un SMS l’informant qu’il peut procéder au retrait de sa commande dans le magasin CROC ANIM’O concerné.
Dès que le Client a reçu cette notification par email, il doit se présenter sous 7 jours ouvrés, dans le magasin CROC ANIM’O concerné, pour retirer sa commande, avec les documents suivants :
– une pièce d’identité,
– l’e-mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de commande qu’il contient.
La commande du Client sera remise par un conseiller CROC ANIM’O contre signature du bon de retrait et sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession de la marchandise (transfert des risques et transfert de propriété).
La commande sera disponible pendant un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date et l’heure de validation de la commande par le client.
A l’issue de ce délai, si le Client n’a pas retiré sa commande en magasin, la commande sera automatiquement annulée et fera l’objet d’un remboursement dans un délai de 14 jours.
Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.
La facture de la commande sera envoyée au client à l’adresse mail indiquée par ce dernier lors de sa commande, à la suite du retrait en magasin. Le client est également informé que cette facture est disponible dans l’historique de ses achats lorsqu’il se connecte à son compte client.
7.2.2 Retrait d’une commande effectuée en magasin
Pour toute commande effectuée en magasin CROC ANIM’O, le magasin CROC ANIM’O concerné est tenu de délivrer au client les produits à la date de disponibilité convenue et indiquée sur la commande. Dans le cas où aucun délai de mise à disposition des produits n’aurait été spécifié par CROC ANAIM’O sur la commande, le client est informé que celle-ci sera disponible dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de la commande.
En cas de retard, et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le client est en droit de résoudre le contrat après une mise en demeure restée infructueuse demandant au magasin CROC ANIM’O concerné de s’exécuter dans un délai raisonnable.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires (et non ouvrés) pour procéder au retrait de sa commande dans le magasin CROC ANIM’O concerné. Ce délai court à compter de la réception de la notification de disponibilité de sa commande. Passé ce délai, une notification sera envoyée par tous moyens au Client afin de lui rappeler que sa commande est disponible. Le Client dispose alors d’un nouveau délai de 30 jours calendaires, à compter de la première présentation de ce courrier, pour venir récupérer sa commande dans le magasin CROC ANIM’O concerné. Passé ce délai, la commande sera annulée aux torts du Client, sans que la responsabilité de CROC ANIM’O ne puisse être engagée, tout acompte versé ne donnera lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
6.1 Transfert de propriété
Les produits demeurent la propriété de CROC ANIM’O jusqu’au paiement intégral de la commande. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par CROC ANIM’O.
6.2 Transfert des risques
Le transfert des risques du produit s’opère dans les conditions des articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la consommation.
Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client au moment où le produit est remis entre les mains du Client (enlèvement du produit par le Client ou livraison du produit au Client), ou de tout tiers désigné par lui.
ARTICLE 7 : RETOUR
Le client est informé que tout retour de produit devra impérativement respecter les conditions suivantes :
– Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali par le client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat ;
– Le produit ne devra pas avoir manifestement fait l’objet d’une utilisation durable.
Tout remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.
Sur www.crocanimo.fr :
En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, pour tout achat effectuée en ligne sur www.medoretcie.com, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit peut être exercé par le client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.
Par application de l’article L221-28 du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits suivants :
– Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (ex : médailles gravées) ;
– Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment les Produits surgelés;
– Produits descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, tels que les Produits textiles (ex : manteaux, pulls, vestes) ;
– Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Le client qui souhaite se rétracter, ou effectuer un retour dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, doit, au préalable, contacter directement le Service client (par téléphone ou par mail) ou saisir sa demande de retour sur www.crocanimo.fr, dans son espace client, onglet « Mes achats », catégorie « Commandes Expédiées/Retirées dans votre magasin » sélectionner la commande concernée, cliquer sur « Effectuer un retour ».
Le client peut également compléter et renvoyer à CROC ANIM’O le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client doit ensuite renvoyer ou rapporter le ou les produit(s) à CROC ANIM’O, à ses frais et risques, au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la communication de sa décision de retour.
Le client a la possibilité d’effectuer son retour par voie postale à ses frais ou en le déposant gratuitement dans un magasin CROC ANIM’O.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera pas remboursé et sera réexpédié au client à ses frais.
Le remboursement sera effectué par CROC ANIM’O dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du retour par CROC ANIM’O.
En magasin :
Pour tout achat effectué en magasin CROC ANIM’O, le client bénéficie d’une garantie commerciale gratuite de 14 jours lui permettant de pouvoir retourner un article dans les conditions des présentes.
Le client est informé que la garantie commerciale de 14 jours ne s’applique pas aux produits suivants :
– Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
– Produits descellés après la livraison par le client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– Animaux vivants,
Le client souhaitant bénéficier de la garantie commerciale de 14 jours doit rapporter, par ses propres moyens et à ses frais, son produit en magasin CROC ANIM’O dans les 14 jours calendaires à compter du jour de l’achat de la marchandise, et devra impérativement présenter une preuve d’achat.
Le client a le choix entre un échange ou un remboursement, étant précisé que tout produit endommagé et/ou incomplet ne sera ni échangé, ni remboursé.
Le client est informé que les produits achetés en magasin CROC ANIM’O ne peuvent pas être retournés par voie postale, le client doit se rendre directement en magasin CROC ANIM’O pour effectuer un retour.
ARTICLE 8 : GARANTIES
8.1 Garantie commerciale achat en magasin
CROC ANIM’O offre une garantie commerciale gratuite de 14 jours calendaires permettant au client de pouvoir retourner gratuitement un article acheté en magasin pour tout motif dans les conditions énoncées ci-dessus en Article 9 : Retour.
8.2 Garanties légales
CROC ANIM’O est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Les principales dispositions légales prévoyant ces garanties légales sont reproduites en ANNEXE 2.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Concernant spécifiquement la vente d’animaux domestiques :
Le consommateur bénéficie de l’action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les articles L.213-1 à L.213-9 du code rural et de la pêche maritime. Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal. Par convention contraire, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal.
Afin de mettre en œuvre ces garanties légales, le client est invité à prendre contact avec le service clients.
ARTICLE 9 : COORDONNÉES DU SERVICE CLIENTS
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :
Adresse email : www.crocanimo.fr
Numéro de téléphone : 07 71 93 82 76
Du mardi au vendredi de 9h30 à 17h30.
Adresse postale : Chemin du Pré Long 83340 Le Thoronet
ARTICLE 10 : ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de l’achat ou de la validation de la commande en cas d’achat en ligne, par le client.
CROC ANIM’O se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente, qui sont alors applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’achat ou de la passation de la commande.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
CROC ANIM’O ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français, ni de tout dommage conséquent à l’utilisation du réseau Internet, comme la présence de virus informatique ou une intrusion extérieure.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – LITIGE – MÉDIATION
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.
En cas de réclamation ou de litige, CROC ANIM’O recommande au Client de s’adresser en premier lieu au service Clients en vue de résoudre amiablement le litige.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à CROC ANIM’O.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur site internet de l’AME CONSO :
http://www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS.
A défaut d’accord entre CROC ANIM’O et le client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.
ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation type
A l’attention de la société CROC ANIM’O Chemin du Pré Long, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le numéro 419654900 email : croanimo26@gmail.com
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : ………….. (indiquer le nom et code article du produit) commandé le …./…./…….. (préciser la date de la commande) et reçu le …./…./…….. (préciser la date de réception), sur www.crocanimo.frwww.crocanimo.fr, numéro de commande n°……… (compléter le numéro). »
> Indiquer vos noms, prénoms et adresse
> Indiquer la date du jour
> Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d’apposer votre signature en bas de la page.
ANNEXE 2 – Dispositions légales
Article L217-3 du Code de la Consommation
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. (…) »
Article L217-7 du Code de la Consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. (…) »
Article L217-8 du Code de la Consommation
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat (…) ».
Article L217-9 du Code de la Consommation
« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. (…)
Article L217-10 du Code de la Consommation
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. (…)
Article L217-11 du Code de la Consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. (…)
Article L217-12 du Code de la Consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-13 du Code de la Consommation
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article L217-14 du Code de la Consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. (…)
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».